Croisade, jeu de mot croisés thématique

 

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Fiche signalétique

Droit et justice 1

  1. Introduction clandestine de marchandises prohibées ou non dédouanées dans un pays.
  2. Punition, sanction appliquée à l'auteur d'une infraction.
  3. Moyen permettant d'établir la véracité d'une chose (présomption, témoignage, aveu, serment, document écrit, etc.).
  4. En 2001, les Pays-Bas deviennent le premier pays à légaliser cette pratique qui consiste à aider un malade incurable à mourir.
  5. Droit appartenant à un créancier qui pourra ainsi être payé avant les autres.
  6. Expression diffamatoire, injurieuse ou menaçante adressée à un représentant de l'ordre public dans l'exercice de ses fonctions.
  7. Ensemble de règles et de devoirs, souvent codifiés, qui régissent la plupart des professions libérales.
  8. La ___ juvénile, conduite légalement répréhensible de certains jeunes, devient de plus en plus violente.
  9. Plusieurs pays se sont inspirés de ce code civil dont le nom rappelle l'empereur qui l'a introduit en France au début du XIXe siècle.
  10. Acte légal par lequel un créancier s'empare des biens de son débiteur pour le paiement d'une dette non payée.

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