Croisade, jeu de mot croisés thématique

 

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Fiche signalétique

Droit et justice 3

  1. Registre public contenant les renseignements (plans, limites, mesures, textes) relatifs au découpage d'un territoire en propriétés foncières.
  2. Annulation par une cour suprême de tout ou d'une partie d'un jugement en dernier ressort entaché d'un vice relatif à l'exercice du droit.
  3. Affirmation solennelle, orale ou écrite, par laquelle une personne atteste, en invoquant ou non un objet sacré, la véracité d'une déclaration.
  4. Décision légale qui suspend provisoirement les effets de certaines obligations légales.
  5. Examen technique d'une question, confié par le juge à un expert.
  6. Dépôt de fonds exigé par la loi à titre de garantie (par exemple, pour une mise en liberté).
  7. Professionnelle inscrite au barreau qui donne des consultations juridiques et représente devant les tribunaux les clients pour lesquels elle plaide.
  8. Ensemble des fonctionnaires chargés de rendre la justice.
  9. Acte qui a pour but d'obliger quelqu'un à faire quelque chose.
  10. Conforme au droit naturel, à la justice.

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