Croisade, jeu de mot croisés thématique

 

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Fiche signalétique

Droit et justice 2

  1. Façon de contester le jugement d'un tribunal.
  2. Contrôle exercé par une autorité administrative sur une collectivité publique (par exemple, une ville) ou une personne morale de droit public (une entreprise).
  3. Liberté de ___ : Droit de choisir et de pratiquer la religion que l'on veut ou de ne pas en avoir.
  4. Activité consistant à tirer des revenus de la prostitution d'autrui.
  5. Décision exécutoire d'une autorité administrative : par exemple, un ___ ministériel, municipal, etc.
  6. Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom dans une circonstance déterminée.
  7. Défaut d'une chose, non décelable lors de l'achat et qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée.
  8. Déposition d'un témoin devant le juge.
  9. Charge grevant un bien immeuble (fonds servant) au profit d'un autre bien immeuble (fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.
  10. Code ___ : recueil de lois et de règlements concernant les infractions, et déterminant les peines qui leur sont applicables.

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